Dans cette affaire, un employeur avait conclu un contrat de travail à durée déterminée avec un salarié pour remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale.
Dans sa décision rendue le 9 juin 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que suivant les dispositions prévues par le Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et non plusieurs salariés absents pour congé (arrêt n° 15-28599).
De ce fait, le contrat à durée déterminée énonçant comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » entraîne de droit une requalification du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
En conséquence, il faut retenir que si plusieurs salariés sont absents dans l’entreprise, l’employeur doit conclure un CDD par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel.
» Rappelons à ce sujet que suivant le Code du travail, le contrat à durée déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires : remplacement d’un salarié absent ; accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ; emplois saisonniers ou d’usage, etc. (art. L. 1242-1 du Code du travail).
Le Code du travail précise également que tout contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas strictement énumérés par la loi. Le CDD doit être établi par
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